Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Data Gravure, 763 route de Rond 74440 TANINGES et immatriculée au RCS d'Annecy B 931 132 294 ci-après dénommée "Data Vitae" ou "le vendeur" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "Data Vitae" dénommée ci-après "l’acheteur" ou "le client".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Data Vitae et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Data Vitae, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Data Vitae.
Data Vitae se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens proposés
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Data Vitae.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont non contractuelles.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Ces prix TTC sont valables pour la France et les pays membres de l’Union Européenne.
Pour les autres pays, le prix facturé sera hors TVA. Il est à la charge du client de payer la TVA du pays de livraison ainsi que les autres taxes et frais de douane.
Data Vitae se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent ni les frais de traitement de la commande ni les frais de transport.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– créer un compte ou s'identifier ;
– sélectionner le produit, saisir le texte de personnalisation selon les instructions données (à savoir le nombre de caractères maximum par ligne), enregistrer cette personnalisation, choisir la taille, commander ;
– vérifier/renseigner les adresses de livraison et facturation ;
– accepter les conditions générales de vente ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Data Vitae communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Data Vitae se réserve le droit de refuser la commande si les mentions à graver fournies par le client sont contraires à l’ordre public et aux lois en vigueur.
Rétractation
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le consommateur dispose selon l'Article L 121-20 du code français de la consommation d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Le délai ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les sept jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante : Data Vitae, 33 avenue du Général de Gaulle, 74200 Thonon-les-Bains. Il appartiendra au client de se ménager la preuve du retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout moyen donnant date certaine, les frais de retour restant à la charge du client.
Cas d'exclusion du droit de rétractation du consommateur selon l'Article L 121-20-2 du code de la consommation : le droit de rétractation prévu en ce cas de vente à distance ne peut être exercé, pour les contrats de fourniture de biens nettement personnalisés, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L'attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.
Modalités de paiement
La totalité du prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par Carte bancaire, Virement bancaire, Chèque (banque domiciliée en France) ou Compte Paypal.
Code IBAN : FR75 3000 2007 7600 0000 5847 M89.
Data Vitae utilise le service Sumup, solution de paiement sécurisé sur Internet.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Une facture est disponible dans le compte client de l'acheteur sur le site.
Traitement de la commande – Délai d’expédition
Le délai d’expédition de la commande commence au moment où le paiement est accepté (chèque encaissé pour le paiement par chèque). Sauf mention contraire venant de Data Vitae (en cas par exemple de congés de l’entreprise, de rupture de stock ou autre motif), le délai d’expédition est de 4 jours ouvrés.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur lorsqu’il passe sa commande. En cas d’erreur de la part de l’acheteur dans le libellé de l’adresse de livraison, Data Vitae ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser la marchandise. Un retard ne donne pas droit à compensation et dédommagement.
Les délais de livraison sont distincts du temps de traitement de votre commande (délai d’expédition). Ils sont à rajouter à ceux-ci.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de vice ou de défaut de conformité uniquement, d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Data Gravure - Data Vitae, 763, route de rond, 74440 Taninges dans le délai de trente jours de la livraison.
Le remboursement des articles retournés s’effectuera au prix facturé par les mêmes voies que le paiement dans les trente jours suivant la réception par la société Data Vitae des articles retournés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Responsabilité
L’entreprise Data Vitae personnalise des objets au moyen de gravure d’après les informations données par le client. Data Vitae ne vérifie pas ces informations et ne peut en aucun cas être tenu responsable de ces informations, de leur contenu, de leur validité, de l’utilisation qui pourra en être faite ou non faite par quelque personne que ce soit.
Plaques QR-code : nous attirons votre attention sur le fait qu’un éclairage optimal (utilisation de la torche/du flash) et une bonne stabilisation sont nécessaires pour la lecture. Nous ne pourrons être tenus responsables de la non lecture du code.
Nous vous recommandons d’avoir toujours sur vous votre QR code sur un autre support.
Nous ne pourrons être tenus responsables ni du contenu du QR code que vous nous avez communiqué ni de la non acceptation du support du QR code.
Données à caractère personnel et utilisation des cookies
- Données personnelles
Les informations personnelles que nous demandons à l’acheteur sont utiles pour le traitement de la commande.
Data Vitae s’engage à ne pas les transmettre.
Elles sont uniquement accessibles au personnel habilité qui est en charge du traitement de la commande.
Seule l’adresse email de l’acheteur va être utilisée par un collecteur d’avis, Société des avis garantis, pour lui demander son retour d’expérience sur le site du vendeur (produit/livraison/service) via un courriel.
Le Badge Société des avis garantis est inséré sur le site internet du vendeur pour afficher l’ensemble des avis recueillis.
Le Badge et les services qui y sont attachés sont proposés par Société des avis garantis, 10 Rue du Colisée, 75008 Paris (France).
Lorsque l’internaute consulte le Badge, le serveur web enregistre automatiquement un « fichier-journal » indiquant, par ex., le nom du fichier demandé, l’adresse IP, la date et l’heure de la consultation, le volume de données transférées et le fournisseur d’accès à Internet à l’origine de la demande (données d’accès). Ces données d’accès ne sont pas exploitées, elles sont automatiquement écrasées au plus tard huit jours après la fin de la consultation.
D’autres données à caractère personnel sont transmises – à Société des avis garantis uniquement – si, à l’issue d’une commande, le client a opté pour l’utilisation des produits Société des avis garantis ou s’il est déjà enregistré pour cette utilisation. Dans ce cas, c’est l’accord contractuel entre le client et Société des avis garantis qui s’applique.
Les données communiquées pour la personnalisation/gravure du produit acheté sont destinées uniquement à cet effet. Elles sont également accessibles uniquement au personnel habilité qui est en charge du traitement des commandes. Ces données utiles à la personnalisation sont régulièrement supprimées.
- Utilisation des cookies
Suite aux nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 Mai 2018, Data Vitae affiche une bannière d'avertissement pour informer le client de l'utilisation de cookies et lui demander son consentement.
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Comme le préconise la Commission Nationale Informatique et Libertés » (CNIL) : "En application de la loi informatique et libertés, les traceurs (cookies ou autres) nécessitant un recueil du consentement ne peuvent donc être déposés ou lus sur son terminal, tant que la personne n’a pas donné son consentement" et les internautes "doivent disposer d'une possibilité de choisir de ne pas être tracés lorsqu'ils visitent un site ou utilisent une application".
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Cas de force majeure
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Propriété intellectuelle
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Archivage - Preuve
Data Vitae archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions 1348 du Code cicil.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les parties s'engagent à une médiation à l'amiable, notamment via l'association Juri Médiation sise à Pringy(74). Uniquement en cas d'échec de la médiation, l'affaire sera portée devant le Tribunal de Commerce d' Annecy(74).